Avec l’apparition des lois sur les assurances sociales obligatoires (1928 et 1930), un tiers payeur intervient dans la relation médecin patient, que ce soit en remboursant à l’assuré les frais engagés ou par le biais du tiers payant. S’en suit une certaine « déresponsabilisation » des protagonistes.

D’autant qu’afin de respecter les principes fondamentaux de l’exercice de la médecine (paiement à l’acte et respect du secret professionnel) un système de codification et de tarification, la Nomenclature Générale des Actes Professionnels a été mise en place. Ce système, s’il permet de faire connaître aux caisses, en respectant le secret professionnel, la valeur monétaire de l’acte effectué, peut être source d’abus, de fautes ou de fraudes de la part des professionnels de santé ou de la part des assurés.

Il est d’emblée apparu nécessaire d’instituer une procédure de contrôle de type disciplinaire à l’égard des professionnels de santé.

Dorénavant, les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre des kinésithérapeutes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à la Section des Assurances Sociales du Conseil Régional (SASCROMK) et en appel à la Section des Assurances Sociales du Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (SASCNOMK)

La première audience de la SASCROMK Ile de France- La Réunion s’est tenue le 25 septembre 2014.

Les sections des assurances sociales sont composées selon le principe de l’échevinage :

En première instance, la juridiction est présidée par un magistrat du tribunal administratif et composée de :

• Deux membres élus du conseil régional de l’ordre choisis en son sein

• Deux médecins-conseils des organismes d’assurance maladie (un du régime général, un du régime agricole ou des professions indépendantes).

 La procédure suivie devant les sections des assurances sociales est la même que celle suivie devant la Chambre Disciplinaire.

 Pour notre Ordre, il s’agit d’une date historique. Rappelons que jusqu’ici, les kinésithérapeutes relevaient de la Section des Assurances Sociales de l’Ordre des Médecins.

Compte-tenu du grand nombre de professionnels relevant de notre juridiction, celle-ci aura un rôle prépondérant, notamment pour ce qui concerne l’élaboration d’une jurisprudence propre à notre profession.

 Roland ROCTON, Assesseur à la section des assurances sociales

 

La Présidence a été désignée par arrêté du Conseil d’Etat pris le 6 mai 2014 en les personnes de :

– Mme Anne SEULIN, Vice-président près le Tribunal administratif de Montreuil,

– Mme Irline BILLANDON, Premier conseiller près le Tribunal administratif de Montreuil,

– Mme Lydie DIOUX-MOEBS, Premier conseiller près la Cour administrative d’appel de Versailles.

 

Désignation des assesseurs représentants des masseurs-kinésithérapeutes :

– M. Alain CHOULOT, titulaire

– M. Roland ROCTON, titulaire

– M. Jean-Louis BESSE, suppléant

– M. Marc DIARD, suppléant

– M. Rémi BELLINA, suppléant

– Mme Christine PELCA-POIVRE, suppléant

Le mandat des assesseurs prend terme à chaque renouvellement de la chambre disciplinaire.

Désignation des assesseurs représentants les organismes de sécurité sociale, sur propositions respectives du médecin conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables des services médicaux du régime de protection agricole et du régime social des indépendants :

– Dr A.HALLIEZ, titulaire

– Dr S.OK, titulaire

– Dr A.DUSQUESNOY, suppléant

– Dr A.BISHOFF, suppléant

–  Dr T. JOSSET, suppléant

–  Dr S.DUCOURANT, suppléant

– Dr M.C.GIRARDIN, suppléant

– Dr J. PORCHIER, suppléant

 

Audience du 25 septembre

Au 1er septembre 2013, date d’entrée en vigueur du décret n°2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé, la SAS de la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des Médecins d’Ile-de-France avait transmis un seul dossier à notre secrétariat juridique. Au 1er septembre 2014, aucun autre dossier n’a été enregistré.

Le 25 septembre 2014 a donc eu lieu l’audience publique. Le jugement a été rendu le 9 octobre 2014.

Cette première audience s’est déroulée, ainsi que l’exige la procédure, en formation complète (un président et quatre assesseurs représentant respectivement les masseurs-kinésithérapeutes et les organismes d’assurance maladie).

Il s’agissait, pour la formation de jugement, d’apprécier le type de plainte soumis à sa juridiction afin d’y accorder son échelle de gradation des sanctions. Car cette première formation n’est pas novice en matière de contentieux de la sécurité sociale. C’est donc sur de solides fondements que s’est élaboré le premier jugement de principe rendu par la Section des assurances sociales de la Chambre disciplinaire de première instance d’Ile de France et de la Réunion. Ceci est à considérer comme un atout dans une juridiction à laquelle les praticiens mis en cause ne (re)connaissent pas toujours toute l’autorité dont elle est chargée.

Aux mieux avisés, l’organisation de la section et la procédure suivie devant elle la feront apparaître, à défaut d’un développement de la chambre de discipline, d’une concrétisation du pouvoir de juridiction que la loi de 2004 lui avait accordé et que la chambre ne demande qu’à asseoir.

Marie GALIEGUE, Secrétaire de la SAS, greffière de la CDPI