EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES (EPP)

La loi de santé publique du 09 août 2004 institue l’ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes et l’Evaluation des Pratiques Professionnelles.

L’EPP est un processus continu d’amélioration des pratiques professionnelles par l’auto-évaluation et la régulation des connaissances, des savoir-faire et des attitudes du Masseur-Kinésithérapeute (médicalesetéducatives).

Le cahier des charges des actions « EPP », défini par les facilitateurs, et validé par le CNOMK s’adresse aux organismes de formation ou aux formateurs qui souhaitent candidater à l’accréditation d’une action EPP en Ile de France et/ou à la Réunion.

Les documents suivants décrivent plus précisément les objectifs de l’EPP.

Des documents rendant compte des journées de pratique de mai 2009  sont également consultable.

DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (DPC)

L’article 59 de la loi HPST du 21 juillet 2009 institue une obligation de Développement Professionnel Continu (DPC) pour l’ensemble des  professionnels de santé, codifié par l’article L4382-1 du code de la santé publique pour les auxiliaires médicaux (livre III)

Le DPC cumule deux formes d’apprentissage: la formation continue (FC) d’une part, et l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) de l’autre. Les deux démarches s’imbriquent: l’EPP permet d’identifier des points à renforcer et constitue un dispositif de questionnement des pratiques permettant aux kinésithérapeutes de développer une démarche qualité. La FC apporte les connaissances et les compétences nécessaires pour s’améliorer. La liste des outils éligibles au DPC, proposée par la Haute Autorité de Santé (HAS), est volontairement large. Formations présentielles, e-learning, DU, écriture d’articles, maîtrise de stage, protocoles d’exercice interprofessionnel… tout le monde devrait donc y trouver son compte et remplir sans souci l’obligation d’une action pérenne de DPC par an.

Le développement professionnel continu a pour objectifs :

  • l’évaluation des pratiques professionnelles,
  • le perfectionnement des connaissances,
  • l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
  • la prise en compte des priorités de santé publique
  • la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

L’ordre est membre de la commission scientifique du Haut Conseil des Professions Paramédicales, concernée notamment  par les orientations de  DPC et l’évaluation des organismes de formation (articles D. 4381-6-1 et D. 4381-6-1 du code de la santé publique)

L’ordre s’assure que le professionnel a satisfait à son obligation de DPC (articles R. 4382-10,  R. 4382-11,  R. 4382-12,  R. 4382-13 du code de la santé publique). Cette mission est dévolue aux conseils départementaux, CDOMK.

 

L’ordre et l’EPP

La diffusion des règles de bonnes pratiques est une mission des CDO (Art. L 4321-18 du CSP).

L’organisation et la participation à des actions d’EPP est une compétence ordinale pour la profession de masseur kinésithérapeute dévolue aux conseils (inter) régionaux. Art. L 4321-17 du CSP.

L’EPP mise en place par l’ordre ne saurait être exhaustive et doit strictement se limiter au cadre des missions ordinales : secret professionnel, hygiène et sécurité (gestion des risques), comportement professionnel (déontologie) …

–       Secret professionnel (article R.4321-55 du code de la santé publique)

–       Libre choix du patient (article R.4321-57 du code de la santé publique)Qualité, sécurité et efficacité des soins (article R.4321-59 du code de la santé publique)

–       Délivrance de soins fondés sur les données actuelles de la science (article R.4321-80 du code de la santé publique)

–       Information des patients (article R.4321-83 du code de la santé publique)

–       Consentement des patients (article R.4321-84 du code de la santé publique)

 

Le CIROMK IdF La Réunion facilite le questionnement des professionnels sur ces thèmes, à travers la diffusion d’informations ou d’outils, disponibles sur son site, en relayant les propositions élaborées par le Conseil national, et incite les kinésithérapeutes à s’engager dans une formation continue garantissant qualité des soins et sécurité des patients.

Pour en savoir plus :

C’est quoi l’EPP de l’Ordre des MK

Site du CNOMK /  Page EPP

 

Jean-Louis BESSE, Président de la commission EPP